Le Covid 19 est apparu sans prévenir. L’économie mondiale a été chamboulée tout comme le domaine de la construction. Certaines personnes étaient en pleins travaux de rénovation alors que d’autres venaient d’obtenir un permis de construire. Souvent, la question qui se pose est la suivante : après le confinement : mon permis de construire est toujours valable ? Voici ce qu’il faut savoir.
Le cas d’un permis de construire approuvé avant l’arrivée du confinement
À cause de la crise sanitaire, la demande du permis de construire, au niveau de la réglementation, a subi quelques modifications. La validité du permis de construire pour une extension ou d’autres types de travaux dépend du cas qui se présente. Pour certains, la demande de permis de construire a été déposée avant l’arrivée du confinement. La réponse positive à la demande a ainsi été rendue avant la date du début du confinement. Pour ce cas précis, les travaux ont pu commencer, pour s’arrêter dès le début de la période d’arrêt d’activités. Cependant, la validité reste la même. En d’autres termes, le permis de construction obtenu avant confinement est valide durant trois ans. Les législateurs estiment que les porteurs de projet ont largement le temps, même si le confinement dure plusieurs mois. À noter que les travaux peuvent être entamés dès lors que les dispositions liées à la crise sanitaire le permettent. Ces règles sont valables pour les autorisations administratives : déclaration préalable ou permis de construire.
Le cas d’un permis de construire dont la validité arrive à terme durant le confinement
La validité d’un permis de construire de maison ou d’une déclaration 40 m² qui arrive à terme durant le confinement représente un cas exceptionnel. En effet, tous les travaux ont dû être arrêtés durant le confinement. Pour la plupart des titulaires du permis de construire, le souci était de savoir s’ils devaient procéder à des démarches administratives pour prolonger la validité de leur autorisation de construction ou de rénovation de maison. La même problématique se posait pour les documents comme le PCMI3. En fait, il n’y avait pas lieu de s’inquiéter. Les législateurs ont fait savoir par le biais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 que le permis de construire est suspendu au même titre que les travaux. Ainsi, sa validité revient au moment où les travaux reprennent. La durée de la prorogation est la même que celle du temps d’arrêt.
Qu’en est-il du délai de recours des tiers ?
Le recours des tiers est un droit réservé aux tiers leur permettant de contester la légalité d’une autorisation d’urbanisme comme le permis de construire. Lorsque ce dernier est affiché, les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour l’annuler. Durant la période de confinement, cette durée a également été impactée par les dispositions prises pour suspendre la validité des permis de construire. Si avant le confinement, il restait une semaine avant la fin du délai du recours des tiers, les personnes souhaitant déposer un recours disposent encore d’une semaine lors de la reprise des activités.
Temps de crise ou pas, nous vous conseillons de contacter un professionnel pour éclaircir les points concernant un élément aussi important que les autorisations d’urbanisme. Vous pouvez contacter notre courtier en travaux pour vérifier la validité d’un permis de construire. Il peut également vous conseiller ou vous aider pour le dépôt de demande et l’obtention de ce type d’autorisation.