Vous avez pour projet de rénover la clôture mitoyenne que vous partagez avec votre voisin sur votre propriété et vous vous posez des questions sur les responsabilités de chacun et les règles à respecter ? Par qui l’entretien doit-il être assuré ? Qui doit payer les travaux de rénovation ou d’entretien d’une clôture mitoyenne ? Que dit la législation et comment agir en cas de litige avec votre voisin ? La Maison Des Travaux agence Nord-Ouest Toulousain vous expliquer tout ce qu’il faut savoir dans son dernier article !
Qu’est-ce qu’une clôture ?
Qu’elle soit sous forme de haie, de mur, de barrière, de palissade ou de grillage une clôture mitoyenne symbolise la séparation qui délimite le terrain de deux propriétés privées distinctes. Pour que l’on parle de mitoyenneté, le terrain doit être à la même hauteur. Cette notion de copropriété est soumise à une réglementation précise, c’est pourquoi tout entretien ou travaux de rénovation nécessite l’accord des deux propriétaires et le respect de celle-ci.
Que dit la législation en matière de clôture mitoyenne et que faire en cas de litige ?
Souvent méconnue des propriétaires, la réglementation en matière de clôture ou mur mitoyen servant à séparer 2 terrains est bien précise. Lors d’une construction, une déclaration de travaux doit être déposée en mairie et vous devez attendre son accord pour démarrer la construction. Celle-ci peut également à des règles spécifiques comme la couleur (vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme). Des règles en matière de hauteur existent également. Celle-ci ne doit pas dépasser 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 pour celle de moins de 50 000 habitants.
Les réparations et rénovations de clôtures mitoyennes sont à la charge des 2 copropriétaires selon l’article 655 du Code civil et ils doivent partager de manière équitable les frais engagés. Il est également intéressant de noter qu’un propriétaire peut décider d’abandonner ses droits et de renoncer à cette mitoyenneté s’il ne veut pas participer aux frais de rénovation. En cas de litige, l’un des propriétaires peut saisir la justice pour obtenir l’autorisation d’entamer des travaux de rénovation. Dans tous les cas, ne commencez pas les travaux sans consulter l’autre propriétaire en amont, car il serait en droit de refuser de s’acquitter sa quote-part.
La Maison Des Travaux agence Nord-Ouest Toulousain vous accompagne dans vos projets !
Nous l’avons vu l’entretien et la rénovation d’une clôture mitoyenne incombent aux 2 propriétaires. De ce fait, tous les frais doivent être partagés équitablement après s’être entendu sur le coût des travaux et les différents matériaux utilisés. N’hésitez pas à contacter La Maison Des Travaux agence Nord-Ouest Toulousain pour être accompagné dans votre projet de rénovation de clôtures mitoyenne !