Quelle que soit votre motivation pour entreprendre un projet de surélévation d’immeuble, il est essentiel de respecter les règles d’urbanisme et les lois en vigueur. Dans son dernier article, La Maison Des Travaux Agence Nord-Ouest Toulousain vous explique ce que dit la loi sur la surélévation d’immeuble. Suivez nos conseils et réalisez votre projet dans les meilleures conditions.
Droit de surélévation d’immeuble en France
La surélévation d’un immeuble correspond à l’ajout de parties privatives ou communes modifiant le faîtage de votre bâtiment. La loi ALUR a rendu les projets de surélévation d’immeubles plus faciles et plus souples sur le plan légal, ce qui est un avantage pour les propriétaires et les investisseurs immobiliers.
En effet, la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) a été mise en place pour assouplir les règles et procédures liées à la surélévation des immeubles. Elle permet aux copropriétés de réaliser des travaux de surélévation sans passer par une assemblée spéciale, si certaines conditions sont remplies.
Les principales dispositions de la loi Alur concernant la surélévation sont :
- Les copropriétaires peuvent décider à l’unanimité de réaliser des travaux de surélévation sans passer par une assemblée spéciale.
- Le syndicat des copropriétaires peut prendre une résolution à la majorité des voix pour autoriser la surélévation.
- Si le syndicat ne prend pas de résolution, le copropriétaire titulaire du lot le plus élevé peut demander au tribunal compétent l’autorisation de réaliser les travaux.
- Si le copropriétaire titulaire du lot le plus élevé ne fait pas appel au tribunal, le copropriétaire dernier peut demander au tribunal l’autorisation de réaliser les travaux.
La procédure et les étapes à suivre pour la surélévation d’un immeuble
Les propriétaires qui souhaitent surélever leur immeuble doivent suivre certaines procédures et étapes pour s’assurer que le projet est conforme à la loi et réussi. En effet, avant de commencer les travaux, vous devrez obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités locales compétentes. Vous devrez également fournir un certain nombre de documents, comme :
- Un plan du projet détaillant l’emplacement des travaux.
- Une description détaillée des travaux à effectuer.
- Un devis estimatif des coûts et des délais associés aux travaux.
- Une assurance couvrant tous les risques liés aux travaux.
Règles et conseils pratiques
Comme nous l’avons vu tout projet de surélévation doit être conforme aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Il est donc important de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) et/ou le règlement national d’urbanisme (RNU) de leur commune avant de commencer tout projet. Assurez-vous d’avoir tous les documents et autorisations nécessaires avant de commencer les travaux.
Nous vous conseillons également de consulter un architecte qualifié afin d’obtenir des conseils professionnels et s’assurer que le projet est conforme aux normes en vigueur.
Prenez aussi le temps de bien comprendre les procédures et les étapes à suivre pour réaliser votre projet et prévoyez suffisamment de temps et de budget pour couvrir tous les coûts et délais associés à celui-ci.
Les avantages et inconvénients de la surélévation d’un immeuble
La surélévation présente de nombreux avantages pour les copropriétés :
- Amélioration esthétique : La surélévation permet d’améliorer l’esthétique extérieure d’un immeuble, ce qui peut augmenter sa valeur et son attractivité auprès des acheteurs potentiels.
- Efficacité énergétique : Les travaux de surélévation peuvent permettre une meilleure isolation thermique et phonique, ce qui peut entraîner une réduction des factures d’énergie.
- Réduction des charges : La surélévation peut entraîner une réduction des charges, car elle permet aux copropriétaires de créer plusieurs lots supplémentaires qui sont alors soumis à des taxes foncières moins élevées.
Il y a cependant quelques inconvénients comme :
- Le coût : Les travaux de surélévation peuvent être très coûteux, notamment si le projet implique la modification du gabarit maximal autorisé par le plan local d’urbanisme (PLU).
- Responsabilités : Le propriétaire devra assumer la responsabilité des travaux et veiller à ce qu’ils soient effectués correctement. Il doit également souscrire une assurance adaptée pour couvrir tous les risques liés aux travaux.
La Maison Des Travaux Agence Nord-Ouest Toulousain vous accompagne dans votre projet de surélévation d’immeuble ou de maison. N’hésitez pas à nous contacter, nous nous ferons un plaisir de vous aider à faire de votre projet une réussite !
Henri-Jean Calvas/0561706997