Depuis le 1er Janvier 2014 ,TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique

2 février 2014

L'objectif est de réduire la consommation en énergie des logements, c'est pour cela que le taux réduit de TVA s'applique sur les travaux visant à améliorer les performances énergétiques des locaux à usage d'habitation principale ou secondaire. La TVA est perçue au taux de 5,5% sur les travaux indispensables à l'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits inévitablement liés à ces améliorations (tels que le déplacement des radiateurs, la dépose et le changement des revêtements de sols ou la modification du circuit électrique du logement). Le taux réduit d'applique sous réserve que les installations et matériaux respectent les critères de performances et les caractéristiques techniques minimales fixés. Dans les travaux de rénovations énergétiques, nous retrouvons l'acquisition, la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements suivants : - les chaudières à condensation, - les matériaux d'isolation thermique pour les vitres, les volets ou les portes donnant sur l'extérieur, - les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (dans la limite du plafond de dépense par m2), - les matériaux de calorifugeage (de tout ou partie) d'une installation de production ou de distribution d'eau chaude sanitaire ou de chaleur, - les appareils de régulation de chauffage, - les équipements de production d'énergie exploitant une source d'énergie renouvelable (sauf les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie des rayons du soleil, ainsi que les pompes à chaleur, autre que "air/air", servant à la production d'eau chaude sanitaire ou de chaleur), - les échangeurs de chaleur souterrains des pompes à chaleur thermique, - les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, approvisionné en majorité par des énergies renouvelable ou une installation de co-générateur, - les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. Si vous souhaitez bénéficier du taux de TVA réduit, vous devez fournir une attestation au professionnel effectuant les travaux, afin de lui montrer que vous remplissez les conditions d'éligibilité. Cette attestation est indispensable et doit être fournie avant toute facturation, afin que l'entreprise puisse facturer les travaux à taux réduit. Il existe deux formulaires pour attester des conditions d'éligibilité : - l'attestation normale, utilisée pour les travaux de gros oeuvres. - l'attestation simplifiée, utilisée pour les travaux qui n'affectent pas des éléments de gros oeuvres. Pour être éligible au taux de 5,5%, les travaux induits doivent être facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux d'amélioration énergétique auxquels ils sont liés. De plus, ils doivent porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux d'amélioration ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux d'améliorations. A noter que les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique sont exclue et n'entre pas dans les conditions du taux réduit.

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