Un projet d’extension de maison est soumis à de nombreuses contraintes et à une réglementation précise. Ces obligations sont plus ou moins importantes en fonction de votre lieu d’habitation et du PLU (Plan Local d’Urbanisme) instauré dans votre commune. Alors avant de vous lancer tête baissée dans les travaux, La Maison Des Travaux Agence Nord-Ouest Toulousain vous en dit plus sur la réglementation et les formalités à respecter pour un agrandissement de votre logement en toute légalité.
La consultation du PLU pour une extension de maison en toute conformité
Agrandir une pièce à vivre, créer une nouvelle chambre ou encore une véranda, une extension de maison consiste à créer un espace supplémentaire qui entraîne une augmentation de la surface totale de votre maison. Il ne s’agit donc pas de créer un nouveau bâtiment à l’extérieur de celle-ci, mais un espace qui communique directement avec la construction existante.
La première étape lorsque l’on a pour projet d’agrandir sa maison est de consulter le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. La consultation du PLU vous permettra de prendre connaissance de l’ensemble des règles de constructions et d’urbanisme que vous allez devoir respecter à la lettre que vous demandiez une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Distances réglementaires, limitation de hauteur, coloris de façade ou encore type de matériaux, les normes du PLU regroupent les règles architecturales de votre commune.
La déclaration préalable de travaux pour agrandir votre maison
La déclaration préalable de travaux régit les règles des travaux non soumis à un permis de construire. Assez simple à remplir, la constitution du dossier administratif à adresser à votre mairie nécessite néanmoins votre attention et de la méthode pour être acceptée. Pour un agrandissement inférieur à 5 m², aucune formalité n’est imposée. La déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque :
- L’extension est comprise entre 5 et 20 m²
- L’extension est inférieure ou égale à 40 m², se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU et que la surface de l’habitation ne dépasse pas le seuil des 150 m²
La demande de permis de construire pour l’extension d’habitation
Une demande de permis de construire devra être obligatoirement déposée dans les cas suivants :
- L’extension est comprise entre 20 m² ou à 40 m² et se situe dans une zone sans PLU ou hors zone urbaine dans une commune avec PLU
- L’extension entraîne une augmentation de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² et inférieure à 40 m² et porte la surface totale à 150 m² et plus. Il faudra dès lors faire obligatoirement appel à un architecte en plus de la demande de permis de construire.
- L’extension est au delà de 40 m² d’emprise au sol
La mairie dispose d'un délai de 2 mois pour vous faire part de sa décision. Ensuite, une fois la demande de permis de construire acceptée, vous aurez 3 ans maximum pour effectuer les travaux d’extension.
Les risques en cas de non-respect de la réglementation
Réaliser un projet d’agrandissement de maison sans autorisations peut entraîner des sanctions fiscales, administratives ou encore pénales. La mairie peut par exemple demander l’arrêt immédiat des travaux et même la destruction de la nouvelle construction à vos frais. Le contrevenant peut également se voir infliger en cas de travaux non autorisés une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et jusqu’à 6 mois de prison s’il y a récidive. Veillez donc à bien respecter les règles du PLU et la demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux !
De plus, pensez à déclarer la nouvelle surface habitable auprès de l’administration fiscale dans les 3 mois suivant la fin des travaux.
Votre projet d’extension avec La Maison Des Travaux Agence Nord-Ouest Toulousain
Nous l’avons vu, respecter la réglementation et les lois en vigueur pour réaliser une extension de votre bien immobilier est essentiel, renseignez-vous bien sur les spécificités d’urbanisme de votre commune tout au début votre projet. La Maison Des Travaux Agence Nord-Ouest Toulousain vous accompagne de A à Z pour un projet d’extension de maison en totale conformité avec la réglementation ! N’hésitez pas à nous contacter. À bientôt !
Henri-Jean Calvas/0561706997
